La sous-traitance en formation : un levier stratégique à maîtriser en 2025. La sous-traitance implique des responsabilités partagées. Chaque partie, y compris le donneur d'ordre et le sous-traitant, a un rôle déterminant pour assurer des prestations de qualité. Comprenez les règles, les risques et les opportunités associés. Pourquoi ? Parce qu'une sous-traitance mal maîtrisée peut avoir des conséquences financières, juridiques et même sur votre réputation professionnelle. Notre guide vous aide à choisir un partenaire fiable, respecter vos obligations et assurer la réussite de vos actions de formation.
Qu’est-ce que la sous-traitance ?
La sous-traitance est un accord commercial dans lequel une entreprise, appelée donneur d’ordre, délègue la réalisation d’une tâche ou d’un service à une autre société, le sous-traitant. Cette délégation peut être totale ou partielle, mais le donneur d’ordre conserve la responsabilité finale du travail effectué.
Le sous-traitant opère de manière autonome, sans lien de subordination, et reste tenu par des obligations contractuelles de résultat ou de moyens. Cette pratique peut prendre différentes formes selon les besoins : sous-traitance de compétence (expertise spécifique), de capacité (ressources supplémentaires) ou stratégique (test de marché).
Les chiffres clés de la sous-traitance dans le domaine de la formation professionnelle
En 2023, le secteur de la formation présente une dynamique de sous-traitance variée et complémentaire. Les organismes de formation y ont recours à hauteur de 12 %, un taux stable par rapport à 2022, tandis que 49 % d'entre eux agissent comme sous-traitants, marquant une progression de 4 points sur un an. Les organismes publics et parapublics sont particulièrement actifs avec 28 % d'entre eux qui confient des missions à des sous-traitants.
Les organismes individuels, quant à eux, excellent dans le rôle de sous-traitants, apportant leur expertise à d'autres structures tout en maintenant leur propre activité de formation.
Acteurs impliqués
La sous-traitance en formation professionnelle implique trois acteurs principaux :
- Le commanditaire (entreprise cliente) :
L'entreprise cliente, commanditaire ou aussi appelée maître d’ouvrage, achète la prestation de formation en signant une convention avec un organisme de formation. Elle est le client final de la formation et définit ses besoins en matière de formation pour ses collaborateurs (apprenants). - L’organisme de formation principal (donneur d’ordre) :
C'est le prestataire de formation qui signe la convention avec l'entreprise cliente et s'engage à réaliser la prestation de formation. Il peut choisir de sous-traiter tout ou partie de la formation s'il n'est pas en mesure de la réaliser lui-même, tout en conservant la responsabilité de la qualité et de la conformité de l'action de formation. - Le sous-traitant (formateur indépendant ou structure) :
Le sous-traitant est l'entité à qui l'organisme de formation principal confie l'exécution de tout ou partie de la formation. Il peut prendre différentes formes : formateur indépendant exerçant son activité à titre professionnel, structure employant des formateurs salariés, ou autre organisme de formation.
Le sous-traitant doit répondre aux obligations légales en matière de formation, notamment être déclaré organisme de formation et justifier des qualités et titres nécessaires.
L'ensemble de ces relations est formalisé dans un contrat de sous-traitance en formation professionnelle qui définit précisément :
- L'identité des parties impliquées ;
- L'objet du contrat ;
- La durée et le nombre de d’apprenants à former ;
- Les modalités de réalisation de la formation ;
- Le prix et les modalités de paiement ;
- Les contributions financières ;
Distinction entre sous-traitance et prestation directe
La sous-traitance et la prestation directe se distinguent par leur organisation et leur chaîne de responsabilité :
Dans le cas de la sous-traitance :
- L'organisme de formation principal délègue une partie de ses missions à un autre prestataire ;
- Il conserve la coordination globale du projet et reste l'interlocuteur privilégié du client ;
- Le contrat établi permet une gestion déléguée complète du programme de formation.
Dans le cadre d’une prestation directe :
- L'organisme de formation assure l'intégralité de la formation ;
- La relation est directe entre l'organisme et le bénéficiaire, sans intermédiaire ;
- L'organisme de formation assume seul la responsabilité de la prestation.
Cette organisation différente permet à chaque structure de choisir le mode d'intervention le plus adapté à ses ressources et compétences.
Cas particuliers : Prêt de main-d'œuvre vs Prestation de services
Le prêt de main-d'œuvre est un dispositif spécifique qui se distingue de la sous-traitance classique :
- Une mise à disposition temporaire de formateurs entre organismes de formation ;
- Un transfert d'autorité opérationnelle vers l'organisme d'accueil : le formateur est placé temporairement sous la direction et suit les règles de l'organisme d'accueil (organisation et et contrôle les sessions de formation, gestion des absences et des congés, fourniture du matériel pédagogique, supervise directement l'activité de formation) ;
- Le prêt de main-d’œuvre à but non lucratif ne fait payer que les salaires, charges sociales et frais professionnels du formateur ;
- Il nécessite un cadre juridique structuré comprenant l’accord explicite du formateur, l’avenant au contrat de travail et une convention entre les organismes concernées ;
- Le formateur conserve son contrat de travail et bénéficie des mêmes avantages conventionnels.
En ce qui concerne les prestations de services :
- Elles répondent à des besoins ponctuels et ciblés, convenant mieux pour mobiliser un formateur sur un module spécifique ;
- Le prestataire de formation est autonome : il utilise ses propres supports et méthodes pédagogiques, il organise librement ses interventions dans le cadre de la formation ;
- L’organisme de formation reste responsable de la qualité de la prestation de service ;
- La prestataire de formation est engagé avec des objectifs fixés.
Pourquoi recourir à la sous-traitance en formation ?
Le recours à la sous-traitance en formation professionnelle offre de nombreux avantages à votre organisme de formation. Voici les principales raisons de faire appel à la sous-traitance :
- Diversification de votre offre : vous proposez une gamme plus large de formations sans avoir à internaliser toutes les compétences nécessaires ;
- L’expertise et les compétences spécifiques : vous bénéficiez d'une expertise spécialisée dans des domaines précis, renforçant ainsi la qualité de votre formation ;
- Plus de flexibilité pour la gestion des pics d'activité : vous êtes en mesure de vous adapter rapidement aux besoins ponctuels ou aux fortes demandes. Cette souplesse permet de gérer les pics d’activité et de mettre en œuvre de nouveaux projets sans surcharger les ressources internes ;
- L’optimisation des coûts et des ressources : externaliser une partie de votre formation s’avère plus économique que l'embauche de nouveaux formateurs. Des économies allant jusqu'à 40 % par rapport à une gestion interne d’une formation ;
- Gain de temps : le processus de recrutement est simplifié, permettant une mobilisation rapide des compétences demandées ;
- Garantie de qualité : les formateurs sous-traitants, souvent certifiés Qualiopi, assurent des prestations de haute qualité ;
- Couverture géographique étendue : la sous-traitance facilite la proposition de formations dans différentes régions sans multiplier les déplacements ou les frais de structure ;
- Adaptation rapide aux besoins du marché : vous ajustez plus facilement votre offre de formation en fonction de l'évolution de la demande ;
- L’accès à l'innovation et aux dernières tendances : les sous-traitants sont souvent à la pointe des dernières tendances et technologies dans le secteur de la formation.
- Décharge administrative : la sous-traitance permet à votre organisme de se libérer de nombreuses tâches administratives liées à la gestion des formations ;
Pour résumer, la sous-traitance en formation offre à votre organisme de formation une solution flexible et efficace pour enrichir votre offre, optimiser vos ressources et vous adaptez rapidement aux exigences du marché de la formation professionnelle.
Quel est le cadre légal de la sous-traitance en formation ?
En tant qu'organisme de formation, vous devez respecter un cadre légal précis pour encadrer vos activités de sous-traitance, notamment depuis le décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023.
Réglementations principales
- Déclaration d’activité obligatoire : chaque sous-traitant doit disposer d’un Numéro de Déclaration d’Activité (NDA), obtenu auprès de la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités). Cette obligation s’applique à tous les sous-traitants, qu’ils interviennent ou non sur la plateforme CPF ;
- Respect des obligations légales : cela inclut le respect des règles liées au travail dissimulé, à la sécurité sociale et aux déclarations fiscales ;
- Le cas de la sous-traitance en cascade : dans le cadre des formations financées par le Compte Personnel de Formation (CPF), un sous-traitant ne peut pas lui-même sous-traiter les actions qui lui ont été confiées, conformément aux réglementations en vigueur. Cette interdiction ne s’applique pas nécessairement aux autres dispositifs de formation en dehors du CPF ;
- Obligations liées à la plateforme CPF : un organisme de formation ne peut sous-traiter que jusqu’à 80 % de son chiffre d’affaires généré via la plateforme CPF. Cette limitation est définie par l'arrêté du 3 janvier 2024 ;
- Le contrat écrit, obligatoire, doit préciser : les missions exercées, le contenu et la sanction de la formation, les moyens mobilisés, les conditions de réalisation et de suivi des actions, la durée et la période de réalisation, le montant de la prestation.
Responsabilités du donneur d’ordre
En tant que donneur d’ordre, votre organisme de formation a plusieurs responsabilités :
- Vérification de la conformité du sous-traitant :
- Vous devez vérifier que votre sous-traitant possède bien un numéro de déclaration d'activité ;
- Vous devez prendre connaissance des certifications requises (par exemple, Qualiopi, sauf dérogations pour les micro-entrepreneurs sous conditions) ;
- Évaluez les habilitations spécifiques en fonction des formations proposées.
- Vigilance sur les aspects sociaux et fiscaux :
- S’assurer du respect des conditions de travail légales ;
- Vérifier que les déclarations sociales et fiscales du sous-traitant sont à jour ;
- Prévenir les risques de prêt illicite de main-d'œuvre.
Des sanctions pénales et financières sont prévues en cas de non-respect de ces obligations, notamment en cas de recours au travail dissimulé ou de non-conformité des pratiques de sous-traitance.
Encadrement de la sous-traitance via Qualiopi
Introduction : rappel de l’importance de Qualiopi
La certification Qualiopi s'impose comme un gage de qualité essentiel dans le domaine de la formation professionnelle en France, y compris pour les formations réalisées en sous-traitance. Mise en place par la loi Avenir Professionnel de 2018, cette certification vise à garantir la qualité des prestations de formation proposées aux professionnels et aux particuliers.
Qualiopi a pour but de renforcer la transparence et la confiance dans les formations proposées, en évaluant leur pertinence, leur qualité, leur organisation et leur capacité à répondre aux besoins des apprenants. Cette certification est devenue obligatoire depuis le 1er janvier 2022 pour tous les organismes de formation souhaitant bénéficier de financements publics et mutualisés.
Dans le cadre de la sous-traitance, la certification Qualiopi garantit que toutes les parties impliquées, y compris les sous-traitants, respectent les mêmes critères de qualité que le donneur d'ordre, l'organisme principal, conformément à l'indicateur 27 du référentiel national qualité. C’est à dire :
- Le respect des critères : les sous-traitants doivent se conformer aux exigences du Référentiel National Qualité (RNQ), assurant une prestation alignée sur les standards de Qualiopi.
- La responsabilité partagée : Les organismes de formation donneurs d'ordre sont tenus de vérifier la conformité de leurs sous-traitants aux critères de la certification.
Cette approche garantit une cohérence globale dans la qualité des formations proposées, tout en apportant des bénéfices concrets pour l’ensemble des acteurs impliqués :
- L’amélioration continue : Qualiopi contribue à élever la qualité des formations, qu'elles soient réalisées directement ou en sous-traitance ;
- Le renforcement de la confiance : la certification inspire une confiance accrue chez les clients et apprenants ;
- Une meilleure reconnaissance professionnelle : elle valorise les organismes de formation et leurs sous-traitants en tant qu'acteurs engagés dans une démarche de qualité.
Qualiopi s'impose comme un outil clé pour garantir que même les formations réalisées en sous-traitance respectent les plus hauts standards de qualité, renforçant ainsi la transparence et le professionnalisme dans le secteur de la formation.
Critères Qualiopi applicables à la sous-traitance
La certification Qualiopi impose des exigences strictes pour assurer la qualité, la conformité et la satisfaction des bénéficiaires dans les relations entre votre organisme de formation et vos sous-traitants. Plusieurs indicateurs du Référentiel National Qualité (RNQ) s’appliquent. Les voici :
- L'indicateur 1 Qualiopi “Information transparente” : le sous-traitant doit fournir des informations claires et complètes sur les formations, incluant les objectifs pédagogiques, le programme détaillé, les modalités de déroulement (durée, format, outils), ainsi que les conditions d’accès, pré-requis et coût. À l’aide de cette communication transparente, les bénéficiaires peuvent faire un choix éclairé.
- L'indicateur 16 Qualiopi “Suivi et évaluation” : la réalisation effective des prestations sous-traitées doit être attestée par des preuves telles que des feuilles d’émargement, des bilans pédagogiques et des évaluations des résultats (retours des bénéficiaires, tests, certifications). Ces éléments assurent la traçabilité et permettent d’évaluer l’efficacité des formations.
- L'indicateur 23 Qualiopi “Compétences des intervenants” : le sous-traitant doit garantir qu’il possède des compétences pédagogiques et techniques adaptées, régulièrement mises à jour. Une démarche de formation continue est essentielle pour maintenir ces compétences. En tant qu’organisme principal, vous avez l’obligation de valider ces qualifications pour garantir la qualité de la prestation.
- L'indicateur 27 Qualiopi “Conformité des prestations” : les prestations sous-traitées doivent respecter les objectifs pédagogiques définis par vous (l’organisme principal) et mobiliser les moyens prévus (formateurs compétents, équipements et organisation). Vous supervisez ces prestations pour s’assurer de leur conformité avec les engagements pris.
Les indicateurs Qualiopi pour la sous-traitance garantissent une démarche qualité rigoureuse, tant dans l’organisation que dans la formation. Ils favorisent une relation de confiance avec les bénéficiaires, tout en maintenant des normes élevées de performance et de transparence.
Obligations de l’organisme principal
Pour garantir la qualité des prestations sous-traitées, vous devez respecter certaines obligations lorsque vous collaborez avec un sous-traitant. Ces dernières visent à encadrer la relation et à assurer la conformité des formations au RNQ.
Vérification initiale du sous-traitant
Avant de collaborer avec un sous-traitant, vous devez :
- Si vous êtes référencé sur Mon Compte Formation (MCF) : vérifier que le sous-traitant est certifié Qualiopi, cette certification étant obligatoire pour intervenir sur des formations financées via le CPF ;
- Pour les autres organismes de formation : la certification Qualiopi du sous-traitant n’est pas obligatoire, mais il doit respecter les exigences du Référentiel National Qualité (RNQ) afin de garantir un niveau de qualité conforme aux attentes réglementaires ;
- Vérifier les qualifications des sous-traitants intervenants en contrôlant leurs compétences pédagogiques, techniques et professionnelles. Cette étape est essentielle pour assurer que les formations proposées répondent aux attentes des bénéficiaires.
Contrôle continu et suivi régulier de l’intervenant
Une fois la collaboration établie avec le sous-traitant, vous devez maintenir une supervision rigoureuse pour garantir la qualité des prestations. Cela inclut :
- La réalisation d’audits réguliers pour évaluer la conformité des prestations aux engagements fixés. Cela peut inclure des observations sur le terrain ou l’analyse des résultats des formations;
- La validation des supports pédagogiques, en vérifiant qu’ils sont conformes aux objectifs définis et adaptés aux publics visés ;
- Le suivi des documents justificatifs, comme les feuilles d’émargement, les bilans pédagogiques ou les évaluations des apprenants, pour garantir une traçabilité complète des prestations.
L’encadrement contractuel avec le sous-traitant
Pour formaliser la relation et vous assurer que le sous-traitant respecte les exigences Qualiopi, nous vous recommandons :
- D’inclure des clauses spécifiques dans les contrats, telles que :
- L’interdiction de la sous-traitance en cascade ;
- Le respect des obligations en matière de protection des données personnelles (RGPD), afin de garantir la sécurité et la confidentialité des informations des apprenants ;
- Une clause de propriété intellectuelle pour clarifier les droits d’exploitation des supports pédagogiques produits par le sous-traitant ;
- Une clause de résiliation du contrat afin de préciser le les conditions de rupture anticipée du contrat (non-respect des engagements, force majeure, etc.), les délais de préavis, les obligations financières, et les modalités de notification ;
- Une clause de confidentialité pour protéger les informations sensibles échangées (données commerciales, pédagogiques, etc.) ;
- Une clause de non-concurrence empêche le sous-traitant de démarcher directement les clients ou partenaires de votre organisme pendant et après le contrat ;
- L’engagement à suivre et respecter les exigences qualité fixées par l’organisme principal.
- De définir clairement les responsabilités de chaque partie, notamment en matière de suivi et d’évaluation des prestations sous-traitées.
Sanctions en cas de non-conformité
En tant qu’organisme de formation, vous devez être conscient que toute non-conformité aux exigences du Référentiel National Qualité (RNQ) peut avoir des répercussions importantes sur votre activité. Voici les risques principaux :
- Le risque de perdre la certification Qualiopi : une non-conformité relevée lors d’un audit peut entraîner une suspension ou un retrait définitif. Cette situation vous prive de financements publics et paritaires (OPCO, CPF, etc.), nécessaires à vos activités ;
- Le déréférencement de la plateforme Mon Compte Formation : la certification Qualiopi est obligatoire pour proposer des formations éligibles au CPF, y compris pour les sous-traitants, qui doivent être certifiés depuis la version 9 du guide de lecture du référentiel. Sans cette certification, vous serez retiré de Mon Compte Formation, ce qui diminue votre visibilité et limite vos chances d’attirer de nouveaux apprenants.
La non-conformité peut donc mettre en danger la pérennité et la crédibilité de votre organisme de formation. Pour éviter cela, assurez une gestion stricte des obligations Qualiopi, notamment en matière de sous-traitance.
Bonnes pratiques
Pour garantir la conformité de vos prestations sous-traitées et éviter les risques de non-conformité, voici plusieurs conseils :
- Auditez le sous-traitant avant votre collaboration : avant de signer un contrat avec un sous-traitant, effectuez un audit initial pour vérifier ses compétences, sa conformité aux exigences Qualiopi et la qualité de ses services. Évaluez également ses compétences pédagogiques et techniques en rapport avec les formations qu’il doit dispenser. Cela répond aux indicateurs 21 et 27, qui exigent une vérification des compétences des intervenants et de la conformité des prestations avant leur début.
- Formez régulièrement les sous-traitants pour maintenir les standards Qualiopi : assurez-vous que vos sous-traitants comprennent les exigences du Référentiel National Qualité (RNQ) et possèdent les compétences nécessaires. Tenez-les informés des évolutions réglementaires et accompagnez-les dans l’appropriation de vos outils et méthodes. Cette démarche correspond à l’indicateur 22, qui vous engage à identifier les besoins de développement des compétences de vos sous-traitants et à mettre en œuvre des actions pour les maintenir ou les améliorer. Cela répond également aux exigences de l’indicateur 23 sur les compétences des intervenants.
- Mettez en place un processus d’amélioration continue basé sur les retours des audits et des stagiaires : le processus d’amélioration continue consiste à collecter systématiquement les commentaires des apprenants, à analyser les résultats des audits internes et externes, puis à prendre des mesures correctives ciblées. Il est aligné avec les indicateurs 16 (suivi et évaluation) et 1 (transparence de l’information).
Rédaction et structuration du contrat de sous-traitance
L’écriture et l’élaboration d’un contrat de sous-traitance en formation professionnelle nécessitent une vigilance particulière pour assurer sa conformité légale et son adéquation aux exigences Qualiopi. Ce document formalise le rapport entre vous, le donneur d’ordre (organisme de formation), et le sous-traitant. Il définit en détail les droits, obligations et responsabilités de chaque partie.
Pour vous accompagner dans cette démarche, SmartOF met à votre disposition un modèle contrat de sous-traitance formation. Notre modèle gratuit et personnalisable est conforme aux exigences réglementaires et intègre toutes les clauses essentielles pour sécuriser la collaboration entre vous et un sous-traitant.
Les éléments clés à inclure dans votre contrat de sous-traitance :
- L’identification des parties : mentionnez explicitement l’identité de l’organisme de formation et du sous-traitant, en précisant les coordonnées et les numéros de déclaration d’activité.
- L’objet du contrat : décrivez avec rigueur les missions confiées au sous-traitant, comme l’animation de modules, la création de supports pédagogiques ou l’évaluation des apprenants.
- La durée et le calendrier : indiquez la période de réalisation, les dates clés et les horaires d’intervention pour garantir une planification claire.
- Les modalités financières : précisez le montant de la rémunération, les échéances de paiement et les éventuels frais annexes pris en charge (déplacements, matériel, etc.).
- Les clauses spécifiques : en plus des essentielles, intégrez des clauses essentielles telles que la confidentialité, la propriété intellectuelle, la non-concurrence, ou encore les conditions de résiliation.
- Les exigences Qualiopi : assurez-vous d’intégrer une clause engageant le sous-traitant à respecter les critères du Référentiel National Qualité.
Grâce à ce modèle de contrat de sous-traitance en formation, vous gagnez du temps et sécurisez juridiquement votre collaboration avec vos sous-traitants. Téléchargez-le dès à présent pour ordonner efficacement vos relations contractuelles et protéger la qualité de vos prestations.
Quelles sont les bonnes pratiques pour une sous-traitance efficace ?
La sous-traitance dans le cadre de la formation professionnelle est un levier stratégique. Elle nécessite une gestion méthodique. Voici les meilleures pratiques à adopter pour une sous-traitance fonctionnelle :
Sélection des sous-traitants
Un choix précis des sous-traitants est primordial pour préserver la qualité des services. Les points suivants doivent être pris en considération :
- Les critères d’évaluation : analysez les qualifications, l’expérience et les références des sous-traitants. Contrôlez l'expertise dans le secteur concerné pour être sûr de leur capacité à répondre à vos besoins spécifiques ;
- La certification Qualiopi : si vous êtes référencé sur Mon Compte Formation (CPF), assurez-vous que le sous-traitant détient une certification Qualiopi valide, cette exigence étant obligatoire pour intervenir sur des formations financées par le CPF. Pour les autres organismes de formation, cette certification n'est pas obligatoire, mais le sous-traitant doit respecter les exigences du Référentiel National Qualité (RNQ).
- Une contractualisation formelle et détaillée : établissez un contrat écrit. Ce dernier doit préciser les missions, le contenu de la formation, les moyens mobilisés, les conditions de réalisation et de suivi, etc.
Suivi des prestations
Pour garantir une bonne exécution de la prestation convenue, assurez un suivi régulier du sous-traitant.
- Collecte des preuves de réalisation : imposez des documents attestant de la bonne exécution des prestations, telles que des feuilles d’émargement, des évaluations des apprenants et des rapports d’activité ;
- Contrôles qualité réguliers et audits des sous-traitants : organisez des audits périodiques pour vérifier la conformité des pratiques du sous-traitant avec les exigences Qualiopi ;
- Évaluation continue : déployez un système de notation basé sur des critères spécifiques afin d’apprécier la performance des sous-traitants et d’identifier les axes d’amélioration.
Communication et collaboration
Assurez une communication claire et transparente pour une relation fructueuse.
- Établir une relation de confiance : bâtissez une collaboration fondée sur le respect mutuel et des échanges constructifs ;
- Transparence sur les objectifs et attentes : assurez-vous que le sous-traitant entend parfaitement les objectifs pédagogiques, les attentes en matière de résultats et les obligations réglementaires ;
- Formation et sensibilisation : programmez des sessions d’information ou de formation sur les exigences de la certification Qualiopi pour calibrer les sous-traitants avec vos standards de qualité.
Gestion des risques et pilotage stratégique
Pour éviter les défaillances et gérer efficacement la sous-traitance, il est fondamental de formaliser les processus et d’intégrer une gestion proactive :
- Gestion des risques : insérez dans le contrat une clause de résiliation en cas de non-respect des exigences qualité ou des termes contractuels ;
- Comité de pilotage : constituez un comité dédié à la supervision de la sous-traitance afin d’assurer un suivi stratégique et opérationnel.
- Charte qualité : mettez par écrit une charte stipulant les attentes et les standards à respecter par le sous-traitant pour cadrer clairement la collaboration dans le cadre de la prestation.
En suivant ces bonnes pratiques, votre organisme de formation peut garantir une sous-traitance efficace et préserver un haut niveau de qualité conforme à la certification Qualiopi. Vous répondez aux besoins des apprenants et honorez les obligations légales et réglementaires en vigueur.
Risques et sanctions liés à la sous-traitance
En tant qu’organisme de formation, soyez vigilants sur vos pratiques de sous-traitance pour éviter des sanctions sévères.
Requalification en salariat
La requalification en salariat constitue un risque important si la relation entre vous et le sous-traitant ne respecte pas les critères d’indépendance.
Critères de subordination et dépendance économique :
- Vous donnez des ordres directs au sous-traitant
- Le sous-traitant travaille exclusivement pour vous
- Le sous-traitant ne dispose pas d’une réelle autonomie dans l’exécution de ses missions, ce qui pourrait caractériser une relation de type salarié-employeur.
Si la relation est requalifiée en salariat, vous risquez :
- L'annulation du contrat de sous-traitance ;
- Le paiement rétroactif des salaires et charges ;
- La responsabilité des dettes fiscales et sociales ;
Travail dissimulé et prêt de main-d’œuvre illicite
Le travail dissimulé et le prêt de main-d’œuvre illicite sont des infractions graves qui peuvent résulter d’une sous-traitance non conforme.
Le travail dissimulé, aussi appelé « travail au noir », est une activité professionnelle illégale qui viole les règles du travail et les lois fiscales et sociales. Il peut être commis par l’organisme de formation, le sous-traitant, ou les deux, et se caractérise souvent par l’absence de déclaration de l’activité ou des pratiques pour masquer une relation de travail.
Le prêt de main-d’œuvre illicite en formation professionnelle survient lorsqu’une entreprise sous-traitante fournit des formateurs ou intervenants qui ne respectent pas les lois et règlements. Le sous-traitant agit comme un simple fournisseur de personnel, sans fournir de prestation autonome et indépendante, ce qui contrevient au cadre légal de la sous-traitance.
En résumé, la sous-traitance devient une location de personnel, ce qui est illégal en France (articles L.8241-1 et L.8241-2 du Code du travail).
Voici des exemples de travail dissimulé et prêt de main-d’œuvre illicite dans le cadre de la sous-traitance en formation professionnelle :
- Travail dissimulé :
- Non-déclaration à l’URSSAF ;
- Non-déclaration des revenus ;
- Absence de factures ;
- Faux justificatifs de réalisation : les émargements ou bilans fournis par le sous-traitant sont falsifiés ou incomplets ;
- etc.
- Prêt de main d’oeuvre illicite :
- Sous-traitance déguisée : l’organisme principal passe un contrat avec une structure qui ne fait que fournir des formateurs, sans autonomie dans l’exécution des prestations. Les contenus, méthodes et outils pédagogiques sont imposés, ce qui revient à une simple mise à disposition de personnel, interdite ;
- Relation hiérarchique directe entre l’organisme principal et les formateurs : les formateurs du sous-traitant reçoivent des instructions directes de l’organisme principal, ce qui crée une dépendance. Ils n’ont pas d’autonomie dans l’exécution de leurs tâches et sont considérés comme des employés de l’organisme principal ;
- Facturation opaque : le sous-traitant ne facture que ses heures de travail, sans ajouter de valeur en termes de contenu pédagogique ou de gestion de la formation.
Les sanctions pour le donneur d’ordre et le sous-traitant
Ci-dessous un tableau regroupant les sanctions pour le travail dissimulé et le prêt de main-d'œuvre illicite, tout en distinguant les deux infractions pour plus de clarté :
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