Chaque année, les organismes de formation ont une obligation administrative essentielle : le dépôt du bilan pédagogique et financier (BPF).
Ce document officiel permet à l’administration de suivre l’activité de la formation professionnelle en France. Voici ce que vous devez savoir pour être en conformité en 2025.
Le bilan pédagogique et financier (BPF) est un document réglementaire que tout prestataire de formation professionnelle doit remplir une fois par an.
Ce document permet au gouvernement de réaliser chaque année des statistiques de l'activité de formation professionnelle en France.
Le BPF remonte des données comme le nombre de stagiaires formés, le nombre d'heures de formation dispensées, les types de formations proposées etc sur votre dernier exercice clos.
Les Organismes de Formation ont l'obligation de réaliser ce Bilan, depuis la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Tous les organismes de formation enregistrés auprès de la DREETS (ex-DIRECCTE) sont tenus de remplir le BPF chaque année.
Cette obligation s’applique dès lors qu’ils ont un numéro de déclaration d'activité (NDA), quelle que soit leur taille et qu'ils soient privés ou publics.
⚠️ Même en l’absence d’activité ou de chiffre d’affaires sur l’année écoulée, le dépôt du BPF reste obligatoire.
Sont dispensés de remplir le Bilan Pédagogique et Financier :
Le non-dépôt du BPF est une infraction administrative prévue dans le code du travail. Il peut entraîner :
💡 Le dépôt du BPF doit être en règle pour être éligible à la certification Qualiopi. Pour simplifier votre conformité, découvrez notre logiciel organisme de formation qualiopi.
Chaque année, la DREETS définit une date limite de dépôt. Généralement il s'agit du 31 mai.
En 2025, la date limite de dépôt est fixée au 31 mai 2025.
La campagne de saisie du BPF n'est pas non plus ouverte dès le début de l'année. Généralement il est possible de déclarer son BPF à partir du mois d'avril.
Il est fortement recommandé de préparer son BPF tout au long de l'année. En effet, le BPF compile les données de formation de toute votre année. Tout reprendre en fin d'année représente un risque d'oubli important, et une forte charge de travail le jour J !
Le dépôt du BPF se fait en ligne sur le portail officiel Mon Activité de Formation.
En tant qu'organisme vous devez :
⚠️ La DREETS peut réaliser un contrôle et vous demander des justificatifs pour expliquer comment vous arrivez à vos chiffres.
Découvrez ci-dessous notre guide pour comprendre et compléter chaque section du BPF.
Pour gagner du temps, utilisez un logiciel de gestion pour organisme de formation spécialisé pour calculer automatiquement l'ensemble des données demandées.
Pour aller plus loin, découvrez le module BPF de SmartOF.
Il s’agit des informations de votre organisme.
Il suffit de vérifier les informations pré-saisies.
Renseignez les dates de votre dernier exercice comptable clos.
Par exemple du 01/01/2024 au 31/12/2024
Il s’agit du montant HT que vous facturez pour vos formation.
Ce montant doit correspondre à votre Chiffre d’Affaires dans votre Compte de Résultat.
Pour remplir les différentes lignes, posez vous la question “Qui règle la prestation de formation ?”. Dans le cas des subrogations de paiements (c’est à dire que ce n’est pas votre client qui a réglé la prestation mais un organisme tier), il faut indiquer le dispositif utilisé (lignes a à h)
À savoir :
Vous pouvez ici vous référer à votre bilan comptable :
Si votre entreprise ne fait pas que de la formation, alors il faut distinguer :
Comptez le nombre de formateurs ainsi que le nombre d’heures de formation dispensées (heures de “face à face” uniquement).
À savoir : si plusieurs intervenants interviennent sur un même créneau, il faut prendre en compte la durée du créneau.
Pour chaque formateur, vous devez les ventiler dans une des deux lignes proposées :
À noter : une personne peut être décomptée sur plusieurs lignes si elle change de statut au cours de l’année
La section F du BPF se décompose en 4 sous-sections.
Dans ces sous-sections vous allez renseigner le nombe de stagiaires et la durée de vos formations selon différents critères.
⚠️ Attention : dans la section F vous ne devez prendre en compte que les formations pour lesquelles votre client était le client final
Pour chacun de vos stagiaires, posez-vous la question : “Quel statut avait mon stagiaire pendant la formation ? “
Pour compter le nombre total d’heures de formation, il faut multiplier le nombre de stagiaire par le nombre d’heures de formation pour chaque statut.
À noter : un stagiaire ne peut rentrer que dans une seule ligne.
Ici, il faut identifier les formations qui ont été réalisées par un de vos sous-traitants.
Pour ces formations, comptez le nombre de stagiaires ainsi que le nombre d’heures de formation (nombre de stagiaires x durée de ces formations).
Pour chaque formation, identifiez quelle est la finalité de la formation parmi les options proposées. Vous retrouvez normalement cette information dans vos programmes des formations.
Lorsque la formation vise une certification RNCP, consultez sa fiche sur France Compétence pour identifier le niveau visé par la certification.
Vous devez attribuer une spécialité à chacune de vos formations. La liste et le code des spécialités est disponible dans la notice officielle du BPF
Si une formation concerne plusieurs spécialités, retenez la spécialité dominante pour cette formation.
Regroupez ensuite le nombre de stagiaires et d’heures de formation pour chacune de vos spécialités.
Retenez les cinq spécialités les plus importantes (selon le volume d’heures de formation), et remplissez la somme des autres spécialités dans la case correspondante.
Posez-vous la question : “Quelles sont les formations que je réalise pour un autre centre de formation ?”
Dès lors que votre client est un OF et non le client final, la formation rentre dans ce cadre.
⚠️ Attention à ne pas confondre les cadres G et F-2 !
Normalement pré-rempli, vous devez ici simplement vérifier les informations.
Pour vous assurez que vos données sont cohérentes, vérifiez les égalités suivantes entre les différentes sections :
Nous vous invitons également à consulter le guide juridique de Centre Inffo
